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2501385 Généré par l'IA

Litigant v. State: Inadmissibility of Judicial Review for Unspecified Administrative Claim and Damages

Numéro de cause 2501385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul three implicit refusals to grant temporary disability leave attributable to service, and requested compensation for financial and moral damages from the state. The administrative tribunal summarily dismissed the request because, despite submitting supporting documents, the petition failed to state any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or present any arguments or means as required by the relevant article of the Code of Administrative Justice, rendering the request manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant v. State: Inadmissibility of Judicial Review for Unspecified Administrative Claim and Damages: The administrative tribunal summarily dismissed the request because, despite submitting supporting documents, the petition failed to state any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or present any arguments or means as required by the relevant article of the Code of Administrative Justice, rendering the request manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel indemnisation de l'invalidité état requérant indemnité pour tort moral recours en annulation en droit de l'Union autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it was manifestly inadmissible.
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2405478
Judicial Review Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2302873
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Rectify Incomplete Judicial Review Filing
2500046
Failure to Submit Contested Decisions Renders Judicial Review Inadmissible
2000701
Inadmissibility of Judicial Review for Failure to State Legal Grounds
2301678
Litigant's Judicial Review Denied Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2025, Mme A C demande au tribunal :

1°) d'annuler trois décisions implicites de refus de la part de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Indre concernant l'attribution d'un congé d'invalidité temporaire imputable au service (ci-après CITIS) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre du préjudice financier ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre du préjudice moral.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / ()".

3. Si la requérante a transmis plusieurs pièces justifiant de sa situation au tribunal, sa requête n'énonce aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision de l'autorité administrative et ne contient l'exposé d'aucun moyen permettant de satisfaire aux exigences des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Limoges, le 29 juillet 2025.

Le magistrat désigné

Y. CROSNIER

La République mande et ordonne

à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B

N°2501385

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