Tax Assessment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the cancellation of additional income tax assessments for 2018 and 2019, along with associated penalties and costs, before the Administrative Tribunal of Marseille. The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice and the Fiscal Procedure Book, that territorial competence for litigation concerning the assessment or recovery of taxes lies with the tribunal in whose jurisdiction the establishing authority is located. Since the place of taxation was in the Hérault department and the contested assessments were issued by the specialized collection center of the Hérault, the tribunal ruled that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, and consequently ordered the immediate transfer of the file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Tax Assessment Jurisdiction Dispute: The court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice and the Fiscal Procedure Book, that territorial competence for litigation concerning the assessment or recovery of taxes lies with the tribunal in whose jurisdiction the establishing authority is located. Since the place of taxation was in the Hérault department and the contested assessments were issued by the specialized collection center of the Hérault, the tribunal ruled that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, and consequently ordered the immediate transfer of the file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to order the transfer of the case file to the administratively competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2025 sous le n° 2501385, M. A B, représenté par la SELARL Sense Avocats, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 en application des articles 79 et 82 du code général des impôts ;
2°) de mettre la charge de l'Etat les dépens de l'instance ainsi que la somme de 3000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le livre des procédures fiscales ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montpellier : () Hérault () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
4. Il résulte de l'instruction que le lieu d'imposition en cause est situé à Saint-Mathieu-de-Tréviers (34270) et que les impositions contestées ont été établies par le pôle de recouvrement spécialisé de l'Hérault.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête n° 2501385 de M. B relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Montpellier, auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2501385 de M. B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Marseille, le 20 février 2025.
Le président du tribunal
Signé
T. TROTTIER