Tax Remission Request Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request with the administrative tribunal seeking a gratuitous remission or partial discharge of income tax assessed for the years 2002 to 2004, amounting to 295,383 euros, after having initially addressed the matter to the public finance center. The court ruled the request manifestly inadmissible and rejected it because it was improperly addressed, lacked any specific conclusions presented to the administrative judge, and was not subsequently regularized within the time limit for contentious appeal, failing to meet the requirements of Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, thus allowing rejection under Article R. 222-1(4).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Tax Remission Request Dismissed for Procedural Defects: The court ruled the request manifestly inadmissible and rejected it because it was improperly addressed, lacked any specific conclusions presented to the administrative judge, and was not subsequently regularized within the time limit for contentious appeal, failing to meet the requirements of Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, thus allowing rejection under Article R. 222-1(4).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request.
This provision is cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
This provision is cited to establish the formal requirements for the application that were not met, leading to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2025, M. A... B... demande au centre des finances publiques de lui accorder une remise gracieuse ou une décharge partielle de l’impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 2002 à 2004 à hauteur de 295 383 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. »
Par la présente requête, faisant l’objet d’une erreur d’adressage, M. B... sollicite une remise gracieuse auprès de l'administration fiscale. Cette requête, dépourvue de toutes conclusions présentées au tribunal administratif et non complétée dans le délai de recours contentieux, ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Dans ces conditions, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
La présente décision ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé présente, s’il s’y croit fondé, une demande de remise gracieuse auprès de la direction régionale des finances publiques de La Réunion.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Saint-Denis, le 14 novembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie et des finances en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.