Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501382 Généré par l'IA

Prefect of Aube v. Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne (Improper Registration of Opinion Request)

Numéro de cause 2501382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for an opinion sent by the prefect of the Aube department to the administrative tribunal of Châlons-en-Champagne on May 5, 2025, was incorrectly registered as a formal proceeding, leading the tribunal, based on the provisions of the Administrative Justice Code, to issue an order striking the case from the court's records because it was merely a request for an opinion mistakenly categorized as a lawsuit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Prefect of Aube v. Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne (Improper Registration of Opinion Request): Article 1er : La requête n° 2501382 est radiée des registres du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise juridique examen en cassation demande de réexamen administratif arrêté du Conseil d'État avis CdR e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
Used to order the removal (radiation) of the case file from the court's registers.
Généré par l'IA
2410698
Petitioner v. Prefect of Seine-et-Marne (Jurisdictional Dispute)
2401826
Administrative Tribunal Jurisdiction for Public Agent Disputes
2424443
Prefect of Val-de-Marne v. Administrative Tribunal of Paris (Territorial Competence)
2400489
Litigant v. Rhône Prefect (Inadmissible Petition)
2509678
Administrative Tribunal of Grenoble v. Administrative Tribunal of Lyon (Jurisdictional Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order the removal (radiation) of the case file from the court's registers.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le 5 mai 2025, le préfet de la Marne a adressé une demande d'avis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, enregistrée comme requête sous le numéro 2501382.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'avis demandé par le préfet de l'Aube ayant à tort été enregistré en tant que requête, il y a lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2501382 est radiée des registres du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 août 2025.

La présidente,

signé

S. MÉGRET

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice a ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N° 2102822