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2501382 Généré par l'IA

Tax Jurisdiction Dispute Regarding Marine Craft Assessment

Numéro de cause 2501382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged the rejection of their claim regarding a tax on marine craft by the Special Treasury Claims Directorate, but the Administrative Tribunal of Marseille, citing rules on territorial competence, determined that the relevant administrative tribunal for jurisdiction is determined by the location of the authority that assessed the tax, which in this case was the single window for pleasure craft taxation located in Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, thus ordering the case file to be transmitted there pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Tax Jurisdiction Dispute Regarding Marine Craft Assessment: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ".

Mots-clés

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compétences spéciales autorité fiscale taxations fiscales impôt sur les bateaux impôt spécial contentieux fiscal

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the tribunal to order the transfer of the file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2303303
Jurisdictional Competence in Tax Assessment Dispute Transfer
2502298
Claimant v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer)
2400740
Transfer of Jurisdiction in Marine Equipment Tax Dispute
2310459
Tax Dispute Jurisdiction Transfer
2407209
Tax Jurisdiction Over Personal Watercraft Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête n° 2501382 de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes.

This order is the core dispositive act, enacting the transfer of the case.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the tribunal to order the transfer of the file to the competent administrative tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Rennes.

This order dictates the procedural step of notifying the parties and the receiving court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2025 sous le n° 2501382, Mme B A conteste la décision du 5 janvier 2025 de la directrice des créances spéciales du Trésor rejetant sa réclamation afférente à la taxe sur les engins maritimes à laquelle elle a été assujettie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le livre des procédures fiscales ;

-le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui () a pris la décision attaquée () ".

3. Aux termes de l'article 47 du décret du 30 décembre 2021 visé ci-dessus : " Le service de la direction des affaires maritimes chargé de la fiscalité de la plaisance : / 1° Est compétent pour constater la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler les éléments sur la base desquels elle est établie, instruire les réclamations et suivre les contentieux / 2° Met à la disposition du redevable, par voie dématérialisée, les éléments sur la base desquels la taxe est établie / 3° Lorsque la taxe n'est pas acquittée dans le délai mentionné à l'article 48, émet un titre de perception portant sur le montant de la taxe et, le cas échéant des majorations afférentes prévues aux articles L. 5112-1-26 et L. 5112-1-27 du code des transports. Ce titre est recouvré dans les conditions prévues aux articles 112 à 116, 119 à 122 et 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sous réserve des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. Les contestations de ce titre sont adressées dans les conditions prévues aux articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité. ".

4. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".

5. La taxe en litige a été établie par le guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP), rattaché à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture du secrétariat d'Etat chargé de la mer, situé à Saint-Malo dans le département de l'Ille-et-Vilaine. La circonstance que le recouvrement de la créance en cause relève de la direction des créances spéciales du Trésor situé à Châtellerault, dans le département de la Vienne, n'a pas pour effet de modifier les règles de compétence territoriale précisées par le second alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 2501382 de Mme A relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Rennes, auquel il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2501382 de Mme A est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Marseille, le 20 février 2025.

Le président du tribunal

Signé

T. TROTTIER