Withdrawal of Claim in Administrative Case Concerning Disabled Worker Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, whose case concerning the recognition of disabled worker status and professional orientation had been transferred from a judicial tribunal to the administrative tribunal, formally and unconditionally withdrew their claim after being notified to confirm their persistence in the action. The administrative court granted the withdrawal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judgment divisions to formally record such renunciations by order, finding no obstacle to granting the requested act of desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Administrative Case Concerning Disabled Worker Status: The administrative court granted the withdrawal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of judgment divisions to formally record such renunciations by order, finding no obstacle to granting the requested act of desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the plaintiff's withdrawal of the action, which is the core dispositive order.
This article grants the President of the judgment panel the authority to issue an order acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance d'incompétence du 11 juillet 2024, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon la requête introduite le 24 avril 2024 par M. C A.
Par une requête enregistrée le 1er avril 2025, M. A soumet au tribunal un litige relatif à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à son orientation professionnelle.
Par un courrier du 5 mai 2025, le tribunal a informé M. A qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 19 mai 2025, M. A, se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. En réponse à une demande de maintien de requête présentée en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Toulon, le 26 août 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière