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2501377 Généré par l'IA

Jurisdictional Conflict: Nationality Claim Between Administrative and Civil Courts

Numéro de cause 2501377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested French nationality through filiation from the Administrative Tribunal, but the court dismissed the application because, pursuant to the Civil Code, jurisdiction over disputes concerning French or foreign nationality falls exclusively to the ordinary civil (judicial) courts, meaning the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case, leading to the request being rejected under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 29 du code civil; Jurisdictional Conflict: Nationality Claim Between Administrative and Civil Courts: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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conflit de compétence civile nationalité créance contestée état civil responsabilité administrative réclamation administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article 29 du code civil
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it clearly fell outside the administrative jurisdiction's competence.
Art. 29 du code civil
This article establishes the exclusive competence of the judicial court for disputes concerning French nationality, justifying the administrative court's lack of jurisdiction.
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2218228
Nationality Dispute Jurisdiction: Administrative vs. Civil Courts
2207473
Administrative Court Jurisdiction Over Nationality Disputes
2103969
Jurisdictional Challenge to Nationality Application
2212431
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Courts on French Nationality Certificate
2202334
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Nationality Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it clearly fell outside the administrative jurisdiction's competence.

Art. 29 du code civil

This article establishes the exclusive competence of the judicial court for disputes concerning French nationality, justifying the administrative court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A B demande au tribunal de lui octroyer la nationalité française par filiation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".

3. Mme B, ressortissante algérienne, demande au tribunal de lui octroyer la nationalité française par filiation. Une telle demande relève, en vertu de l'article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, elle échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B, en application des dispositions du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

O. NIZET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.