Petitioner v. Prefecture: Refusal of Emergency Injunction for Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency injunction under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code to compel the prefecture to schedule an appointment for the renewal of his residence permit and issue a receipt with work authorization within 72 hours, arguing that the administrative delay following his application, filed just before his previous permit expired, constituted a grave and manifestly illegal infringement of his fundamental rights, including the right to work. The court dismissed the application in its entirety, reasoning that while the petitioner alleged a serious infringement, the circumstances presented did not demonstrate the necessary "particular urgency" required by Article L. 521-2, which mandates that the protective measure be taken within 48 hours, allowing for dismissal under Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefecture: Refusal of Emergency Injunction for Residence Permit Renewal: 521-2 of the Administrative Justice Code to compel the prefecture to schedule an appointment for the renewal of his residence permit and issue a receipt with work authorization within 72 hours, arguing that the administrative delay following his application, filed just before his previous permit expired, constituted a grave and manifestly illegal infringement of his fundamental rights, including the right to work. The court dismissed the application in its entirety, reasoning that while the petitioner alleged a serious infringement, the circumstances presented did not demonstrate the necessary "particular urgency" required by Article L. 521-2, which mandates that the protective measure be taken within 48 hours, allowing for dismissal under Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the rejection of the application because the urgency condition for the relief requested under Article L. 521-2 was not met.
This article was sought by the applicant in the petition (though the order does not explicitly rule on costs, the reference is included as it was part of the final requested orders, but since the overall application was rejected, no cost ruling is technically in the dispositive beyond the rejection itself. Following strict instructions, only provisions actually used in the final *orders* are kept. As no cost award was made, only the procedural/substantive rejection rule applies).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Bentahar, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail pendant l'instruction de son dossier dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin d'y déposer son dossier de renouvellement de titre sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est sans nouvelle des services préfectoraux alors même qu'il a déposé, le 23 décembre 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour expirant le 28 janvier 2025, que le manque de diligence de l'administration le place dans une situation irrégulière, qu'il risque de perdre son emploi et de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail, au droit au respect de sa vie privée et familiale, au principe de bonne administration, à sa liberté de circulation et à sa liberté d'aller et venir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Robert, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.
3. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. B fait valoir que, malgré ses relances, il demeure sans nouvelle des services préfectoraux alors même qu'il a déposé, le 23 décembre 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour expirant le 28 janvier 2025, que l'absence de récépissé ou d'attestation de prolongation d'instruction de sa demande le place dans une situation irrégulière et qu'il risque de perdre son emploi ou de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Toutefois, il résulte de l'instruction que les circonstances invoquées ne sont pas de nature à justifier d'une situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative rappelées au point 1 et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M. B. Au surplus, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé saisisse, s'il s'y croit fondé et recevable, le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Cergy, le 3 février 2025.
Le juge des référés,
signé
D. Robert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 25013772