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2501376 Généré par l'IA

Company v. Tax Authority: Withdrawal of Local Housing Tax Challenge

Numéro de cause 2501376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought discharge from a local housing tax assessed for a gîte for the year 2024, but subsequently filed an act of voluntary withdrawal of its request on August 25, 2025, even after the tax authority indicated it would not proceed due to a relief granted on August 8, 2025; consequently, the administrative tribunal accepted the unqualified withdrawal of the claim pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code, formalizing the discontinuance of the proceedings by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Tax Authority: Withdrawal of Local Housing Tax Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative autorité fiscale impôt local déduction fiscale désistement liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to grant the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally grants acknowledgement of the withdrawal of the claim.
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2003067
Property Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2205710
Corporation v. Tax Authority (Withdrawal of Tax Discharge Claim)
2407970
Company's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2101353
Company Withdraws Property Tax Appeal
2409649
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to grant the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article formally grants acknowledgement of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, la SCI Le Triolet demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'une maison à usage de gîte située 19 bis, rue Gros à Ault (Somme).

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, la directrice départementale des finances publiques conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement accordé le

8 août 2025.

Par un acte, enregistré le 25 août 2025, la SCI Le Triolet déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 août 2025, la SCI Le Triolet a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Le Triolet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le Triolet et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 27 août 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

G. Truy

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.