Withdrawal of Annulment Request and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a prefectural order requiring the compliance of hydraulic structures at a mill with water legislation, but subsequently withdrew the annulment request while maintaining a claim for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the withdrawal, as it was unconditional, and, applying the relevant administrative justice provisions, ruled that the State must pay the petitioner a sum of 500 euros for the costs incurred in the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request and Award of Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. The court granted the withdrawal, as it was unconditional, and, applying the relevant administrative justice provisions, ruled that the State must pay the petitioner a sum of 500 euros for the costs incurred in the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal of claims.
Cited in the operative part to award costs to the applicant against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2025, M. A... B..., représenté par Me Launay, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2025 par lequel le préfet de l’Orne le met en demeure de procéder à la mise en conformité des ouvrages hydrauliques du Moulin des Gondrillers avec la législation sur l’eau ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de l’Orne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B....
Par un acte enregistré le 11 septembre 2025, M. B... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et maintient sa demande relative aux frais de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ; 5( Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Le désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’annulation est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser au requérant au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B... de ses conclusions à fin d’annulation.
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Copie en sera adressée au préfet de l’Orne.
Fait à Caen, le 23 octobre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet