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2501375 Généré par l'IA

Applicant v. Prefecture: Annulment of Departure Order Denied as Duplicative

Numéro de cause 2501375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a prefectural order dated March 23, 2025, which mandated his immediate departure from French territory, designated the destination country, imposed a 45-day residence obligation in a specific commune with bi-weekly reporting to the police, and requested legal costs from the State. The administrative tribunal ordered the radiation of this request from its register because it was a duplicate of a prior, already judged, and final request concerning the same subject matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Applicant v. Prefecture: Annulment of Departure Order Denied as Duplicative: The administrative tribunal ordered the radiation of this request from its register because it was a duplicate of a prior, already judged, and final request concerning the same subject matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi état requis recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court explicitly ordered the striking off of the duplicate request.
Généré par l'IA
24NC00594
Prefectural Departure Order Annulment Appeal Struck for Duplication
2300406
Prefectural Departure Order Annulment Appeal
2502060
Prefectural Departure Order Annulment Case
2313324
Applicant v. Prefecture: Annulment of Residence Permit Denial and Expulsion Order Due to Defective Delegation of Authority
2500353
Annulment Request Duplication and Joinder of Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the striking off of the duplicate request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2025 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence dans la commune de Joinville pour une durée de 45 jours en lui faisant obligation de se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie de Joinville ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice ;

3°) de mettre les entiers dépens à la charge de l'Etat.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête de M. B A, enregistrée sous le n° 2501375 est un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2501241 qui a été jugée le 23 mai 2025 et est devenue définitive. Par suite, il convient de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A enregistrée sous le numéro 2501375 est radiée des registres du greffe du tribunal.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 03 septembre 2025.

La présidente

Signé

S. MÉGRET

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.