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2501375 Généré par l'IA

Petitioner v. Veterans' Affairs Director Regarding Pension Compensation Letter

Numéro de cause 2501375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a dated letter from the director of the national veterans' affairs office, which expressed an unfavorable opinion regarding compensation for a non-received pension due to the petitioner's father, a soldier who died in 1947. The court determined that the letter in question merely provided requested information concerning various benefit schemes, including those for military pensions, and did not constitute an actionable administrative decision against which an appeal could be lodged, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible because it challenged an unappealable act.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Veterans' Affairs Director Regarding Pension Compensation Letter: The court determined that the letter in question merely provided requested information concerning various benefit schemes, including those for military pensions, and did not constitute an actionable administrative decision against which an appeal could be lodged, leading the court to dismiss the petition as manifestly inadmissible because it challenged an unappealable act.

Mots-clés

Généré par l'IA
demandes de renseignements retrait de la demande contentieux de sécurité sociale suppression de la rente gestion des prestations d'invalidité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.
Article 1er
The specific order to reject the request by M. A.
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21MA04078
Veteran Pension Appeal Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2306794
Petitioner v. Denial of Military Disability Pension Based on Disability Rate
2401421
Dismissal for Failure to Provide Contested Decision in Pension Appeal
2412933
Petitioner's Attempt to Suspend Unappealable Administrative Request for Disability Retirement Dismissed
2200565
Minister of the Armed Forces v. Pension Claim Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request as manifestly inadmissible.

Article 1er

The specific order to reject the request by M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2025 M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en Algérie a émis un avis défavorable à sa demande de compensation de la pension non perçue par son père, militaire décédé en 1947.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. M. A conteste le courrier du 17 février 2025 par lequel le directeur du service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en Algérie a répondu à sa demande d'information concernant ses droits au regard des services effectués par son père au sein de l'armée française. Mais ce courrier, qui se borne à fournir les informations demandées concernant divers dispositifs, dont celui des pensions d'anciens militaires, ne fait pas grief à l'intéressé et ne peut pas être contestée devant le tribunal Ainsi, la requête de M. A, qui est dirigée contre un acte insusceptible de recours, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Poitiers, le 22 mai 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. MADRANGE