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2501374 Généré par l'IA

Duplicate Demolition Request Struck in Favor of Original Proceeding

Numéro de cause 2501374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner submitted a new request concerning the demolition of their dwelling, which was a duplicate of a matter already under instruction via an earlier filed request. The court, finding the subsequent filing to be merely an ancillary submission to the previously lodged case, ordered the striking of the new registration from the court's records, directing that the proceedings continue solely under the original case file number related to the ongoing demolition issue.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Duplicate Demolition Request Struck in Favor of Original Proceeding: Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2501374 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition procédures connexes révision en matière civile restitution de la propriété action en révocation divorce sur requête commune
Généré par l'IA
2305177
Municipality's Duplicate Defense Brief Struck
25DA01049
Duplicate Petition Struck for Consolidation
2315849
Duplicate Filing Struck and Joined to Prior Case
2404076
Duplicate Petition Dismissal
24DA00331
Duplicate Appeal Struck and Attached to Original Filing

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, M. B A, présente une demande ainsi que des pièces en lien avec le dossier 2400666 en cours d'instruction au sujet de la démolition de son logement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 4 avril 2024 sous le n° 2400666 par laquelle M. A demande exprime la même demande.

1. M. A a déposé au greffe du tribunal administratif de Mayotte une requête enregistrée le 16 juillet 2024 sous le numéro 2501374. Toutefois, cette requête est en réalité un mémoire en lien avec une requête de M. A enregistrée le 4 avril 2024 sous le n° 2400666. Ainsi, il y a lieu de procéder à la radiation des registres du greffe du Tribunal administratif de Mayotte de la requête n° 2501374, et de continuer l'instruction dans le dossier n° 2400666.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2501374 est radié des registres du greffe du tribunal administratif de Mayotte.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Mamoudzou, le 5 août 2025.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.