Litigant Denied Expedited Suspension of Child Assistance Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Launois, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du président du conseil départemental du Calvados rejetant implicitement son recours administratif dirigé contre la décision du 23 décembre 2024 rejetant sa demande d'allocation secours exceptionnel enfance famille ;

3°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Calvados de lui accorder une aide financière pour le mois de décembre 2024 et les mois suivants ;

4°) de mettre à la charge du département du Calvados la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'urgence est établie dès lors que la décision risque d'entraîner une situation irréversible ou difficilement réversible ; l'urgence résulte de l'imminence d'un préjudice considérable pour son enfant du fait de son indigence ;

- la décision lui refusant l'aide secours exceptionnel au motif que sa situation ne répond pas aux critères d'attribution prévus au règlement départemental d'aide sociale porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée ;

- elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumise à des traitements inhumains et dégradants.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la demande ne présente pas un caractère d'urgence.

2. La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être caractérisée par une situation d'urgence extrême justifiant que le juge du référé statue dans un délai de quarante-huit heures.

3. Mme A, de nationalité ivoirienne, réside dans le département du Calvados avec son fils né en 2019, qui est scolarisé à l'école primaire à Lisieux et qui bénéficie d'un projet d'accueil individualisé en raison d'un syndrome du trouble du spectre autistique. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rendu une décision, le 25 octobre 2024, attribuant à son enfant une orientation vers un Institut médico-éducatif valable jusqu'au 30 juin 2019, la décision concernant une orientation en semi-internat, accueil de jour, permanent.

Mme A est domiciliée au centre communal d'action sociale de Lisieux et bénéficie d'une prise en charge par le Samu social à l'hôtel de l'Europe. De mai 2024 à octobre 2024, elle a obtenu, chaque mois, au moins une aide au titre du secours exceptionnel enfance famille, d'un montant compris entre 40 et 160 euros. Le 19 décembre 2024, elle a sollicité une nouvelle aide, demande qui a été rejetée par décision du président du conseil départemental du 23 décembre 2024 au motif que sa situation ne répondait pas aux critères d'attribution prévus par le règlement départemental d'aide sociale. Mme A a saisi le président du conseil départemental d'un recours administratif préalable qui a été implicitement rejeté.

4. Si Mme A fait état, pour obtenir l'allocation secours exceptionnel enfance famille depuis le mois de décembre 2024, de sa précarité et de ce que l'assistante sociale a dû déposer une demande d'aide alimentaire auprès de l'épicerie Coup de pouce pour trouver un moyen de subvenir à ses besoins et ceux de son enfant, ces circonstances, aussi difficiles

soient-elles, ne sauraient caractériser, dans les circonstances de l'espèce, une situation d'urgence extrême justifiant que le juge du référé statue dans un délai de quarante-huit heures.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions de Mme A selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Launois.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 13 mai 2025.

La juge des référés

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet