Jurisdictional Transfer Due to Detention Relocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefecture order from January 30, 2025, requiring their immediate departure from the territory and imposing a one-year re-entry ban. Subsequently, on February 20, 2025, the same prefecture ordered the individual's placement in the Lyon detention center for four days. Citing procedural rules governing jurisdictional transfers when an applicant is moved to a different detention facility during ongoing proceedings, the court determined that competence for the case shifted to the administrative tribunal within the jurisdiction of the new detention location. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Jurisdictional Transfer Due to Detention Relocation: Subsequently, on February 20, 2025, the same prefecture ordered the individual's placement in the Lyon detention center for four days. Citing procedural rules governing jurisdictional transfers when an applicant is moved to a different detention facility during ongoing proceedings, the court determined that competence for the case shifted to the administrative tribunal within the jurisdiction of the new detention location. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court transmits the case file to the Lyon administrative tribunal based on the jurisdiction rules established in the reasoning.
This article allows the designated magistrate to decide on the transmission of the file in the interest of good administration of justice when the foreigner is transferred.
This article grants the designated magistrate the power to transmit the file without delay to the competent jurisdiction by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. B A, représenté par Me Angot, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2025 par lequel la préfète de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
La préfète de l'Isère a produit le 20 février 2025, un arrêté du même jour plaçant M. A au centre de rétention de Lyon pour une durée de quatre jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ". Aux termes de de l'article R. 922-5 du même code : " Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention ou de détention. ".
2. D'autres part, l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
3. Il résulte des pièces du dossier que par un arrêté du 20 février 2025, la préfète de l'Isère a placé au centre de rétention de Lyon M. A pour une durée de quatre jours. Par suite, la présente requête relève désormais de la compétence du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète de l'Isère et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Grenoble, le 21 février 2025.
Le magistrat désigné,
P. Thierry
N°25008082