Judicial Review of Unanswered Residency Application Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review regarding their request for exceptional admission to residency after submitting an application to the prefecture without receiving any response. The Administrative Court dismissed the petition in an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the court can only rule on requests for the annulment of an administrative decision or for payment of a sum of money; since the petitioner merely stated the filing of an application without demanding annulment of an implicit or express decision or a monetary award, and the petition lacked any legal argument, it was manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Unanswered Residency Application Dismissed: The Administrative Court dismissed the petition in an order, reasoning that under the Code of Administrative Justice, the court can only rule on requests for the annulment of an administrative decision or for payment of a sum of money; since the petitioner merely stated the filing of an application without demanding annulment of an implicit or express decision or a monetary award, and the petition lacked any legal argument, it was manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request of Mme A is rejected based on the decision.
Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Cited in conjunction with Article R. 222-1 as a basis for the rejection due to the lack of argumentation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, Mme B A entend saisir le tribunal d'un litige relatif à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () . "
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou de condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.
4. En se bornant à exposer qu'elle a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme dont elle n'a eu aucune réponse, Mme A ne soumet aucune conclusion aux fins d'annulation d'une décision administrative implicite ou expresse ou aux fins de condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent. De plus, sa requête ne développe aucune argumentation, donc aucun moyen d'annulation au sens des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 mai 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA