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2501372 Généré par l'IA

Association v. Tax Authority (Residence Tax Discharge Claim Duplication)

Numéro de cause 2501372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought annulment of a tax authority's decision rejecting its claim for discharge from a residence tax for the year 2024 concerning a specific property. The Tribunal Administratif de Bordeaux ordered the radiation (dismissal) of the current petition because it constituted a duplicate of another petition filed by the same association on the same day regarding the identical matter, thereby requiring removal from the court's register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Association v. Tax Authority (Residence Tax Discharge Claim Duplication): The Tribunal Administratif de Bordeaux ordered the radiation (dismissal) of the current petition because it constituted a duplicate of another petition filed by the same association on the same day regarding the identical matter, thereby requiring removal from the court's register.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale domicile fiscal en matière de double imposition impôt foncier association procès fiscal recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article directly orders the striking off (radiation) of the second filed application, which is the dispositive action taken by the court.
Généré par l'IA
2302451
Association vs. State: Tax Discharge and Legal Costs
2400382
Association v. Tax Authority (Mootness on Tax Discharge Claim)
2302455
Association v. Tax Authority (Waiver of Tax Liability)
2104624
Association v. Tax Authority (Habitation Tax 2019)
2206704
Association v. State: Withdrawal of Tax Discharge Claim and Award of Legal Expenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the striking off (radiation) of the second filed application, which is the dispositive action taken by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 février 2025 sous le n° 2501372, l'association résidence européenne villa les roses les grandes fenêtres demande au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le service des impôts des particuliers de Périgueux a rejeté sa réclamation tendant à la décharge de la taxe d'habitation au titre de l'année 2024 pour un bien situé 8 rue Jean Chavoix à Excideul (Dordogne).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Considérant ce qui suit :

1. La requête déposée par l'association, enregistrée le 18 février 2025 sous le n° 2501372, constitue un doublon de la requête déposée le même jour et enregistrée sous le n° 2501081.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2501372 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2501372 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association résidence européenne villa les roses les grandes fenêtres.

Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,