Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a prefectural decision ordering their transfer to Italian authorities responsible for examining their asylum application and an injunction for the prefect to re-examine the claim. The Administrative Tribunal of Nice, noting that the applicant was not subject to any residency, administrative detention, or custody restrictions, determined, based on relevant articles of the Code of Administrative Justice and the Code on the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law, that the territorially competent jurisdiction was the administrative tribunal where the authority that issued the decision is based, which is Marseille, as the Prefect of the Bouches-du-Rhône is located within its district, and consequently ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Decision Challenge: The Administrative Tribunal of Nice, noting that the applicant was not subject to any residency, administrative detention, or custody restrictions, determined, based on relevant articles of the Code of Administrative Justice and the Code on the Entry and Stay of Foreigners and Asylum Law, that the territorially competent jurisdiction was the administrative tribunal where the authority that issued the decision is based, which is Marseille, as the Prefect of the Bouches-du-Rhône is located within its district, and consequently ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article established the territorial competence of the administrative tribunal based on the location of the authority that issued the decision.
This article is cited in connection with the procedure for transferring the file when competence is declined (mentioned in R. 922-2, although the final order only cites Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. D C B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté notifié le 7 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ". Aux termes de l'article R. 922-2 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : () Bouches-du-Rhône ; / () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. C B, qui n'est notamment ni assigné à résidence, ni placé ou maintenu en rétention administrative, ni détenu, ne relève d'aucune des exceptions prévues par la section 1 du chapitre II du titre II du livre IX de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, par application de l'article R. 922-1 précité, sa requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Marseille dans le ressort duquel a son siège le préfet des Bouches-du-Rhône. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. D C B.
Fait à Nice, le 13 mars 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. A