Challenge to Prefecture Orders and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged administrative orders issued by the prefect of the Val-d'Oise, specifically an obligation to leave the territory, a deportation country designation, a one-year re-entry ban, and an assignment to residence in Sarcelles. The court, applying provisions allowing for immediate transfer to the territorially competent jurisdiction when an applicant is subject to an assignment to residence, ordered the immediate transmission of the entire case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as that is the jurisdiction where the applicant's place of assignment is located.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative; Challenge to Prefecture Orders and Jurisdictional Transfer: The court, applying provisions allowing for immediate transfer to the territorially competent jurisdiction when an applicant is subject to an assignment to residence, ordered the immediate transmission of the entire case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as that is the jurisdiction where the applicant's place of assignment is located.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the designated judge to transmit the file without delay to the court deemed competent via an ordinance.
Cited as the basis for transmitting the file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel ce préfet l'a assigné à résidence ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation.
Vu :
- les arrêtés attaqués ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer en application de la procédure de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. () ".
2. Par l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 19 janvier 2025, également contesté, M. A a été assigné à résidence dans la commune de Sarcelles (95200). Il y a lieu, en conséquence, et conformément à l'article R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Montreuil, le 28 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
D. Charageat
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.