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2501368 Généré par l'IA

Petitioner v. Municipality Regarding Road Renaming and Signage

Numéro de cause 2501368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of municipal decisions changing the designation of a locality from "le Calvaire" to "route de la Coquetière" and altering road signage leading to the location, alleging procedural incompetence regarding a related road and claiming the changes interfered with caregiver access following a recent health incident. The court dismissed the application via ordinance, reasoning that the petitioner failed to support his legal arguments, particularly regarding the municipality's competence to rename the road, with specific, factual evidence, and did not produce the contested decisions, thus rendering the request inadmissible under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Municipality Regarding Road Renaming and Signage: The court dismissed the application via ordinance, reasoning that the petitioner failed to support his legal arguments, particularly regarding the municipality's competence to rename the road, with specific, factual evidence, and did not produce the contested decisions, thus rendering the request inadmissible under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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route communale route d'accès changement de nom légitimation de la commune législation locale violation de priorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application because the arguments presented lacked the necessary factual precision to assess their merits.
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the application of M. B.
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2214549
Applicants v. Municipality on Street Name Change
2009256
Resident Challenges Municipal Street Renaming Resolution
2103066
Petitioner v. Municipality Regarding Structure on Public Road
2201563
Petitioner v. Municipality (No Entry Sign Modification Refusal)
21LY03002
Petitioners v. Municipality Regarding Road Closure Exemption

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because the arguments presented lacked the necessary factual precision to assess their merits.

Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the application of M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la commune de Vimoutiers a procédé au changement de dénomination du lieu-dit " le Calvaire " et a modifié le fléchage routier menant à ce lieu-dit à partir du chemin Pierre Samin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Par sa requête, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la commune de Vimoutiers a modifié la dénomination du lieu-dit " le Calvaire " sur le territoire de la commune pour le remplacer par un panneau indiquant " route de la Coquetière ". Il demande également à ce que le fléchage menant au lieu-dit depuis la route d'Orbec soit rétabli sur le nouveau chemin Pierre Samin. Toutefois, si M. B soutient que le conseil municipal de Vimoutiers n'est pas compétent pour renommer le chemin Pierre Samin, il n'assortit ce moyen d'aucun élément actualisé qui permettrait à la juridiction d'en apprécier le bien-fondé. Par ailleurs, si M. B indique avoir été récemment victime d'un infarctus et allègue que ces changements de signalisation perturbent les personnels soignants amenés à se rendre à son domicile, il ne produit aucun justificatif à l'appui de cette dernière allégation. Par suite, et alors que le requérant ne produit pas les décisions qu'il conteste, la requête présentée par M. B doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 17 juillet 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet