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2501368 Généré par l'IA

Firearm Seizure Enforcement Withdrawal Confirmed

Numéro de cause 2501368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who had previously sought the enforcement of a judgment annulling an administrative order requiring the surrender of a firearm and prohibiting future weapon acquisition, and whose initial request for enforcement followed the administrative authority's assertion of compliance, formally withdrew their application. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to record uncontested withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's unqualified withdrawal of their enforcement request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Firearm Seizure Enforcement Withdrawal Confirmed: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing the president of a judgment panel to record uncontested withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's unqualified withdrawal of their enforcement request.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative ordre de saisie possession illicite d'armes retrait de la requête saisie de biens révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give note of the withdrawal by way of an order.
Article 1er
This article executes the court's final order by giving note of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2201314
Weapon Seizure Annulment Request Withdrawal
2101232
Firearms Surrender Annulment Withdrawal
2303443
Mootness of Firearm Prohibition Annulment Due to Subsequent Administrative Action
2201268
Petitioner's Withdrawal of Challenge to Weapon Surrender Order
2201417
Discontinuance of Proceedings for Withdrawal in Firearms Prohibition Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the court's final order by giving note of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give note of the withdrawal by way of an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 8 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Bouillaguet, avocate, demande au tribunal de prendre les mesures d'exécution qu'implique le jugement n° 2201565 du 14 juin 2024 prononçant l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet du Cher lui a ordonné de se dessaisir de son arme et des munitions en sa possession dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêté, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions des catégories B et C et a annulé la validation de son permis de chasser pour l'année 2021/2022.

Par une ordonnance du 25 mars 2025, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, le préfet du Cher fait valoir que le jugement du 14 juin 2024 a été exécuté.

Par un acte enregistré le 9 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 9 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Cher.

Fait à Orléans, le 10 juillet 2025.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.