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2501366 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Ministerial Decision on Road Safety Training Points

Numéro de cause 2501366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a ministerial decision concerning the non-crediting of road safety awareness training points, but subsequently filed an act on June 27, 2025, expressly and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals via order, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Ministerial Decision on Road Safety Training Points: The court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals via order, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impératifs de sécurité routière procédure en annulation retrait de permis de conduire cessation des prestations accident réputation de retrait d'opposition suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to record acknowledgments of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the request based on the cited legal provision.
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2402934
Withdrawal of Claim Due to Lack of Confirmation Following Ministerial Decision Withdrawal
2103291
Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Decision Regarding Driving License Points
2402921
Withdrawal of Petition to Annul Ministerial Decisions on Driving License Point Deductions
2312235
Petitioner's Driving Point Annulment Claim Rendered Moot by Ministry Action
2208004
Applicant Withdraws Road Safety Point Claims; Court Rejects Remaining Issues and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to record acknowledgments of withdrawal by ordinance.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the request based on the cited legal provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2025 du ministre de l'intérieur en tant qu'elle n'a pas comptabilisé des points récupérés lors d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 27 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 juin 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2501366 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nîmes, le 8 juillet 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2501366