Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the departmental prefect to summon her to the prefecture to retrieve her residence permit; however, the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal from the proceedings after the prefect issued the requested document. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to issue orders recording withdrawals, the court accepted the unconditional withdrawal as there was no opposition to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Residence Permit: Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to issue orders recording withdrawals, the court accepted the unconditional withdrawal as there was no opposition to doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates that the withdrawal of the claim by Ms. B... is acknowledged.
This article grants the President of the judgment panel the power to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de la convoquer en préfecture afin qu’elle récupère son titre de séjour.
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, Mme B... déclare se désister de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « …les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2025, Mme B..., qui informe le tribunal que le préfet du Val-de-Marne lui a délivré le titre de séjour sollicité, a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A... B... et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 1er octobre 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Signé : I. Gougot
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,