Withdrawal of Residence Permit Application Amidst Provisional Legal Aid Admission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, seeking provisional legal aid and the annulment of an implicit administrative refusal to grant a residence permit, ultimately filed a pure and simple withdrawal of their request. The court acted under the authority granted by the administrative justice code to formally acknowledge such withdrawals by order, and recognizing the emergency situation described in the request, the court provisionally admitted the petitioner to legal aid while formally accepting the withdrawal of the substantive claims, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the residence permit dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Application Amidst Provisional Legal Aid Admission: The court acted under the authority granted by the administrative justice code to formally acknowledge such withdrawals by order, and recognizing the emergency situation described in the request, the court provisionally admitted the petitioner to legal aid while formally accepting the withdrawal of the substantive claims, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the residence permit dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the provisional granting of legal aid.
Cited as the basis allowing the President of the chamber to issue an order noting the withdrawal of the claim.
Cited to justify the decision to provisionally grant legal aid in Article 1.
The court formally noted the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2025, Mme A, représentée par Me Huard, demande au tribunal :
- de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;
- d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
- d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour " étudiant " dans un délai de deux mois et dans l'attente, une autorisation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la requérante.
O R D O N N E :
Article 1er :Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble le 19 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2501361