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2501359 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Housing Application Dispute

Numéro de cause 2501359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul the implicit rejection by the departmental mediation commission regarding the prioritization of their housing application. The court determined that, pursuant to administrative justice codes specifying territorial competence based on the seat of the authority that made the challenged decision, the decision originated from the mediation commission of the Hauts de Seine department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise under its authority to redirect cases to the proper jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Housing Application Dispute: The court determined that, pursuant to administrative justice codes specifying territorial competence based on the seat of the authority that made the challenged decision, the decision originated from the mediation commission of the Hauts de Seine department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Versailles. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise under its authority to redirect cases to the proper jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale demande adressée à l'autorité transfert de compétence entraide judiciaire civile règlement du litige transfert de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court explicitly ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal based on this article.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This article was cited to establish the territorial jurisdiction of the administrative tribunal (Cergy-Pontoise) that is competent to hear the case.
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2511169
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2404549
Jurisdictional Transfer Regarding Housing Application Dispute
2327711
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2404579
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Housing Application Review
2510782
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court explicitly ordered the referral of the case file to the competent administrative tribunal based on this article.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article was cited to establish the territorial jurisdiction of the administrative tribunal (Cergy-Pontoise) that is competent to hear the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme B A C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation du département sur sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment du numéro de demandeur de logement social de la requérante et des voies et délais de recours indiqués sur l'accusé de réception de sa demande déposée devant la commission DALO, que la décision contestée a été prise par la commission de médiation du droit au logement opposable du département des Hauts de Seine. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête de Mme A C est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 26 août 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2501359