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2501359 Généré par l'IA

Rejection of Application for Suspension of Detention and Annulment of Administrative Detention Order Under Summary Procedure

Numéro de cause 2501359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was made to the summary judge under Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice seeking suspension of detention, nullification of the prefect's decision creating an administrative detention facility at a specific police station, and a finding that the continued detention violated a fundamental liberty. The court reasoned that none of the petitioner's claims fell within the scope or jurisdiction of the summary judge acting on the basis of Article L. 521-2, which is intended for urgent injunctions against grave and manifestly illegal breaches of fundamental liberties, leading the court to reject the entire application pursuant to Article L. 522-3 without granting provisional legal aid.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Application for Suspension of Detention and Annulment of Administrative Detention Order Under Summary Procedure: 521-2 of the Code of Administrative Justice seeking suspension of detention, nullification of the prefect's decision creating an administrative detention facility at a specific police station, and a finding that the continued detention violated a fundamental liberty. The court reasoned that none of the petitioner's claims fell within the scope or jurisdiction of the summary judge acting on the basis of Article L. 521-2, which is intended for urgent injunctions against grave and manifestly illegal breaches of fundamental liberties, leading the court to reject the entire application pursuant to Article L. 522-3 without granting provisional legal aid.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif suspension provisoire assistance judiciaire gratuite recours en annulation en droit de l'Union suspension du droit de visite prononcé pénal

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
A doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 522-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request without applying the full procedure because the request was manifestly unfounded or outside the jurisdiction.
Article 1er
This article is the operative order explicitly rejecting the appellant's request.
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2426433
Inadmissibility of Summary Suspension Request Lacking Prior Substantive Appeal
2215553
Rejection of Suspension Request Due to Lack of Standing
2502037
Rejection of Suspension Request Due to Procedural Non-Compliance
2218041
Suspension Request Dismissed Due to Prior Application Rejection
2406226
Rejection of Appeal Against Administrative Detention Extension Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 522-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request without applying the full procedure because the request was manifestly unfounded or outside the jurisdiction.

Article 1er

This article is the operative order explicitly rejecting the appellant's request.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 de ce code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " de suspendre le maintien des étrangers en rétention dans le local de rétention de Bobigny au visa de l'arrêté du 30 août 2021 de monsieur le préfet de police portant création d'un local de rétention administrative à Bobigny dans l'enceinte de l'hôtel de police, sis 45 rue de Carency, de constater que son maintien dans ce local de rétention à partir du 25 janvier 2025 viole une liberté fondamentale, et d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 de Monsieur le préfet de police portant création d'un local de rétention administrative à Bobigny dans l'enceinte de l'hôtel de police, sis 45 rue de Carency ". Aucune de ces conclusions n'entre dans l'office ou la compétence du juge statuant sur le fondement des dispositions mentionnées au point 1.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il y ait lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de police et au ministre de l'intérieur

Fait à Montreuil, le 3 février 2025.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.