Disability Compensation and Allowance Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant contested the rejection of their applications for disability compensation benefits and the adult disability allowance before the Administrative Tribunal. The court, applying relevant legislative provisions, determined that disputes concerning the disability compensation benefit fall under the jurisdiction of the judicial judge, and decisions regarding the adult disability allowance are also referred to the judicial courts. Consequently, the administrative court ruled that the case was manifestly outside its jurisdiction and ordered the rejection of the administrative request while simultaneously transmitting the file to the competent judicial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale; Disability Compensation and Allowance Jurisdiction Transfer: The court, applying relevant legislative provisions, determined that disputes concerning the disability compensation benefit fall under the jurisdiction of the judicial judge, and decisions regarding the adult disability allowance are also referred to the judicial courts. Consequently, the administrative court ruled that the case was manifestly outside its jurisdiction and ordered the rejection of the administrative request while simultaneously transmitting the file to the competent judicial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the request because it was brought before an incompetent jurisdiction, implicitly relying on the grounds established in the reasoning regarding jurisdictional competence.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court, which is the procedural basis for the dismissal order.
This article is cited as the basis for transmitting the case file to the competent judicial court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2025, M. B A conteste devant le tribunal une " notification de rejet de [sa] demande de prestation de compensation du handicap (PCH) " et une " notification de rejet de [sa] demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n°2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. D'une part, aux termes de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3º Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1º du I de l'article L. 241-6 [du code de l'action sociale et des familles] (), ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article [L 241-6] peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". Aux termes de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ".
4. L'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n°2018-928 du 29 novembre 2018, prévoit que : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ".
5. Il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions, que la requête par laquelle M. A conteste une décision relative à la prestation de compensation du handicap et à l'allocation aux adultes handicapés ne relève pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire.
6. Dès lors, il y a lieu de transmettre sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018, le dossier de la procédure au tribunal judiciaire de Vesoul compétent pour statuer sur la requête de M. A en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal judiciaire de Vesoul (Pôle social).
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal judiciaire de Vesoul.
Fait à Besançon le 17 juillet 2025.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2501358