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2501356 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal

Numéro de cause 2501356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental council's decision refusing to grant a mobility inclusion card with a parking mention, asserting their health condition justified the benefit, while the department argued the applicant failed to prove a walking distance limitation of less than 200 meters; however, the administrative court issued an order noting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, in accordance with provisions allowing the administrative tribunal president to acknowledge such procedural dismissals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal: L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif décisions incidentes retrait de la requête suppression de rente d'invalidité procédure de récusation révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to note the withdrawal of the application by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the application by Mme B... be noted.
Généré par l'IA
2306336
Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal Upheld
2506183
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Mobility Inclusion Card
2402423
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card
2300894
Withdrawal of Appeal Following Issuance of Mobility Inclusion Card
2407810
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the application by Mme B... be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to note the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 avril et 23 juin 2025, Mme A... B... demande l’annulation de la décision du 27 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges a rejeté son recours préalable contre la décision du 5 décembre 2024 refusant de lui accorder le bénéfice de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Elle soutient que son état de santé justifie que lui soit accordée la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2025, le département des Vosges conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que Mme B... ne démontre pas que son périmètre de marche est limité ou inférieur à 200 mètres.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, Mme B... se désiste de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département des Vosges.

Fait à Nancy, le 10 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

Véronique Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.