Emergency Relief for Food Aid Dismissed Due to Imprecise Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested emergency relief under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code, seeking judicial orders compelling the departmental council to process his claims for food aid and the commune to provide sufficient, regular, and balanced food assistance, alleging violations of fundamental rights including the right not to suffer inhuman treatment due to lack of aid. The administrative judge dismissed the application, ruling that the litigant's submissions were imprecise and confusing, failing to establish a grave and manifestly unlawful infringement of a fundamental liberty by the public bodies, thus rendering the request manifestly ill-founded and warranting rejection under Article L. 522-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Emergency Relief for Food Aid Dismissed Due to Imprecise Claims: 521-2 of the Administrative Justice Code, seeking judicial orders compelling the departmental council to process his claims for food aid and the commune to provide sufficient, regular, and balanced food assistance, alleging violations of fundamental rights including the right not to suffer inhuman treatment due to lack of aid. The administrative judge dismissed the application, ruling that the litigant's submissions were imprecise and confusing, failing to establish a grave and manifestly unlawful infringement of a fundamental liberty by the public bodies, thus rendering the request manifestly ill-founded and warranting rejection under Article L. 522-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the applicant's request in the operative part of the decision.
The court applies this article to reject the request because it is manifestly ill-founded.
This article establishes the legal basis under which the court reviewed the request for emergency measures, although the request was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au conseil départemental du Puy-de-Dôme de procéder à l'instruction de l'ensemble de ses réclamations et de tout mettre en œuvre afin qu'il puisse bénéficier d'une aide alimentaire ;
2°) d'enjoindre à la commune d'Égliseneuve-près-Billom d'assurer les services de secours et de lui apporter une aide alimentaire suffisante, régulière et équilibrée.
3°) " une action d'urgence pour mettre fin aux faits de torture par la faim ".
Il soutient que :
- il est porté une atteinte à ses droits notamment à ses droits économiques ;
- il a adressé plusieurs demandes, réclamation et courriels d'information des organismes sous tutelle au conseil départemental du Puy-de-Dôme dont il n'a obtenu aucune réponse ;
- l'urgence est caractérisée au regard de son droit de ne pas subir de traitement inhumains ou dégradants, à son droit au respect de la vie et de la santé, à sa liberté du salarié de ne pas être astreint à accomplir un travail forcé, à son droit d'exercer un recours effectif et à son droit d'être convenablement représenté devant un juge ;
- il a transmis au conseil départemental du Puy-de-Dôme les informations concernant les personnes de sa famille qui sont susceptibles d'être concernées par l'obligation d'aide à un proche ;
- il n'a reçu aucune aide ni de la part du conseil départemental, ni de la commune d'Égliseneuve-près-Billom ; il a sollicité en vain les services de secours de la commune d'Égliseneuve-près-Billom.
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
+
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Par sa requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au conseil départemental du Puy-de-Dôme de procéder à l'instruction de l'ensemble de ses réclamations et de tout mettre en œuvre afin qu'il puisse bénéficier d'un aide alimentaire, d'enjoindre à la commune d'Égliseneuve-près-Billom d'assurer les services de secours et de lui apporter une aide alimentaire suffisante, régulière et équilibrée, ainsi qu'une " action d'urgence pour mettre fin aux faits de torture par la faim ".
3. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention rapide d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée. Toutefois, les écritures de M. B, imprécises et confuses, ne révèlent aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, qu'auraient commise la commune d'Égliseneuve-près-Billom et le conseil départemental du Puy-de-Dôme. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement mal fondée et doit être rejetée en vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 14 mai 2025.
La présidente du tribunal,
Juge des référés,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA