Legislator Jurisprudence & Législation
2501354 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Over Driving License Annulment and Expenses Claim

Numéro de cause 2501354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision invalidating his driving license and compensation for related expenses. The court determined, based on the administrative justice code provisions regarding jurisdiction for litigation challenging individual administrative police decisions, that the competent court was the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges, the Versailles Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent Limoges tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Driving License Annulment and Expenses Claim: The court determined, based on the administrative justice code provisions regarding jurisdiction for litigation challenging individual administrative police decisions, that the competent court was the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Limoges, the Versailles Administrative Tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent Limoges tribunal.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de permis de conduire compétences juridictionnelles autorité administrative procédure de récusation droit de cité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Limoges.
Article R. 221-3 du même code
Cited in conjunction with Article R. 351-3 to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Limoges.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Limoges.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

Cited in conjunction with Article R. 351-3 to establish the territorial competence of the Tribunal administratif de Limoges.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire ;

2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 4 810, 17 euros au titre des frais occasionnés par l'illégalité de cette décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Guéret, dans le département de la Creuse qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Limoges. Dès lors, la requête de M. A doit être transmise au tribunal administratif de Limoges par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Limoges.

Fait à Versailles, le 17 février 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon