Petitioner v. Prefectural Order on Residence Assignment (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural order assigning him to residence and requested associated legal fees, but the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne determined it lacked jurisdiction because the petitioner's residence at the time of the challenged administrative police decision was in Beaulieu-sur-Loire, a municipality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Orléans, and therefore ordered the case file transmitted to the competent tribunal pursuant to the rules governing jurisdiction based on the residence of the person subject to the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Prefectural Order on Residence Assignment (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe tribunal orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Orléans based on its jurisdictional finding.
This article provides the procedural basis for the president/magistrate to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine the competent jurisdiction based on the place of residence of the applicant at the time of the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. B A, représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté préfectoral n°5903249056 du 27 avril 2025 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Loiret (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, qui constitue une mesure de police administrative, en sens de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, M. A résidait à Beaulieu-sur-Loire, commune située dans le département du Loiret. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de sa requête au tribunal administratif d'Orléans en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Copie en sera adressée au préfet de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 mai 2025.
Le président de la 2ème chambre,
O. NIZET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.