Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501351 Généré par l'IA

Failure to Annex Contested Decision Renders Petition Inadmissible

Numéro de cause 2501351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order requiring the petitioner to leave the national territory, but the petition was deemed inadmissible because the petitioner failed to attach the contested administrative decision, as required by procedural rules. Despite being formally invited by the court registry to regularize the request by submitting the necessary document within a specified period, the petitioner did not comply, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible based on provisions allowing the presiding judge to dismiss such requests when rectification is not made after being requested.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Failure to Annex Contested Decision Renders Petition Inadmissible: Despite being formally invited by the court registry to regularize the request by submitting the necessary document within a specified period, the petitioner did not comply, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible based on provisions allowing the presiding judge to dismiss such requests when rectification is not made after being requested.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité insoumission à une décision de l'autorité décisions incidentes annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the failure to regularize.
Généré par l'IA
2510139
Petitioner's Failure to Provide Complete Challenged Decision Renders Annulment Request Inadmissible
2412452
Failure to Supply Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2400840
Petitioner's Failure to Annex Dismissal Decision Renders Appeal Inadmissible
2302157
Dismissal of Petition for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2311265
Failure to Produce Contested Decision Renders Petition Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the failure to regularize.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français.

Par une lettre du 21 mai 2025, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. M. A a transmis sa requête sans produire la décision attaquée. Le greffe du tribunal administratif de Poitiers l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier du 21 mai 2025 dont il a été accusé réception le 30 mai 2025. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas transmis la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé ni à la date de la présente ordonnance. Pour cette raison, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Poitiers, le 21 août 2025.

La présidente,

Signé

I. LE BRIS

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

D. MADRANGE