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2501349 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against Public Entities in Damages Case

Numéro de cause 2501349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought mediation or a judgment ordering two public entities, a mixed transport union and a metropolitan authority, to pay €50,000 for abnormal and special damage resulting from public works, plus €2,000 in legal costs; however, the petitioner subsequently filed a notice withdrawing the entire claim against the respondents. The court, relying on the administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to record withdrawals, granted the petitioner's simple and unconditional request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Against Public Entities in Damages Case: The court, relying on the administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to record withdrawals, granted the petitioner's simple and unconditional request by issuing an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles litige en matière de contributions publiques travaux publics action en indemnité personne morale annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner solidairement le syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise (SMTC-AC) et Clermont Auvergne Métropole au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record acceptances of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2103844
Petition Withdrawal in Public Works Damages Claim
2305897
Petitioner's Withdrawal of Damages Claim Against the State
2402289
Petitioner's Withdrawal of Claim Following Settlement
2312574
Company v. Public Entity: Withdrawal of Claim
2110165
Claimant's Withdrawal of Damages Action Following Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record acceptances of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme B... A... demande au tribunal :

1°) de faire droit à sa demande de médiation ;

2°) à défaut, de condamner solidairement le syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise (SMTC-AC) et Clermont Auvergne Métropole au paiement d’une somme de 50 000 euros au titre du préjudice anormal et spécial subi du fait des dommages permanents résultant de l’exécution de travaux publics ;

3°) de condamner solidairement le syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise (SMTC-AC) et Clermont Auvergne Métropole au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, Clermont Auvergne Métropole sollicite sa mise hors de cause.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Le désistement de Mme A... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Clermont Auvergne Métropole et au syndicat mixte des transports en commun de l’agglomération clermontoise.

Copie pour information à la commune de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 novembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

R. CARAËS

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.