Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking the annulment of a non-renewal decision for an apprenticeship teaching contract, along with claims for unpaid wages and moral damages against the municipality, subsequently filed a letter formally withdrawing the entire request. The administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, ruled to grant the simple and unconditional withdrawal by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality: The administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via ordinance, ruled to grant the simple and unconditional withdrawal by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the application, which is done in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 12 juin 2025 par laquelle le directeur général des services de la ville de Belfort n’a pas renouvelé son contrat pour occuper les fonctions d’enseignant au sein du centre de formation des apprentis ;
2°) de condamner la ville de Belfort à lui verser une somme de 2 387 euros au titre des salaires dûs entre le 4 septembre 2025 et le 1er octobre 2025, date de début de son nouvel emploi ;
3°) de condamner la ville de Belfort à lui verser une somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts en reparation du prejudice moral subi.
Par un courrier, enregistré le 29 juillet 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ville de Belfort.
Fait à Besançon le 30 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
F. Michel
La République mande et ordonne au préfet du Territoire-de-Belfort en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier