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2501348 Généré par l'IA

Petitioner v. National Secured Documents Agency (Vehicle Registration Denial)

Numéro de cause 2501348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial intervention against the national secured documents agency to complete a vehicle registration and to initiate proceedings against the selling garage, alleging the sale had not been properly declared, thereby blocking the registration process. The court dismissed the request outright, finding it manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to specify the legal basis for demanding that the summary judge compel the agency's action and authorize proceedings against the private garage, rendering the claim unrectifiable.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. National Secured Documents Agency (Vehicle Registration Denial): The court dismissed the request outright, finding it manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the petitioner failed to specify the legal basis for demanding that the summary judge compel the agency's action and authorize proceedings against the private garage, rendering the claim unrectifiable.

Mots-clés

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annonce des prétentions confiscation du véhicule automobile production de pièces d'identité droit d'accès aux documents grief de violation constitutionnelle genre de véhicule

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la présente requête par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly rejected the applicant's claim in the operative part of the order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application by order.
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2504362
National Agency for Secure Documents v. Vehicle Owner (Suspension of Registration Transfer Denial)
2400657
Petitioner v. Agency for Secure Documents (Driving License Issuance)
2212038
Vehicle Registration Certificate Refusal and Emergency Relief Dismissal
2504274
Application for Compulsory Vehicle Registration Certificate Denied Due to Lack of Urgency and Incomplete File
2400079
Dismissal for Defective Vehicle Registration Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the applicant's claim in the operative part of the order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. A B demande au tribunal d'intervenir auprès de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) afin de faire aboutir sa demande d'immatriculation et d'engager des poursuites à l'encontre du garage qui lui a vendu son véhicule.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. M. B ne précise pas le fondement légal de son action tendant à obtenir du juge des référés qu'il intervienne auprès de l'ANTS pour obtenir l'immatriculation de son véhicule et engager des poursuites à l'encontre du garage qui n'aurait pas déclaré la vente du véhicule, bloquant ainsi la procédure d'immatriculation. Dans ces conditions, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible de régularisation.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la présente requête par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 4 septembre 2025.

Le président du tribunal,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière