Extension of Expert Damage Assessment to Adjacent Parties and Contractors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert to conduct a pre-work and ongoing damage assessment concerning rehabilitation works near specific properties, the appointed expert requested an extension of the expertise to include the owners of three adjacent cadastral parcels and three companies involved in the construction and structural engineering. The court granted this request, reasoning that the additional properties are in immediate proximity to the construction site and the named companies were directly involved in the project, thus rendering the extension useful for the comprehensive expert determination, as permitted under administrative justice regulations allowing for the expansion of expertise to other persons upon the expert's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 532-1-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé; Extension of Expert Damage Assessment to Adjacent Parties and Contractors: The court granted this request, reasoning that the additional properties are in immediate proximity to the construction site and the named companies were directly involved in the project, thus rendering the extension useful for the comprehensive expert determination, as permitted under administrative justice regulations allowing for the expansion of expertise to other persons upon the expert's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the main dispositive order extending the scope of the expert operations to additional parties.
This article details the notification procedure for the order, citing the specific procedural rule that governs it.
This procedural rule is cited in Article 2 of the dispositive as the basis for the required notification procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 28 février 2025, le juge des référés, statuant sur la requête n°2501348 présentée par la commune de Bordeaux, a désigné M. A B, expert, aux fins d'établir un constat détaillé de la situation existante avant les travaux de réhabilitation de l'espace dénommé " Manufacture de chaussures " boulevard Albert 1er sur la commune de Bordeaux (33000), en dressant tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires des immeubles sis parcelles BY 215, BY 424, BY 427, BY 428, BY 425, BY 423 avoisinant le chantier, et tant à l'intérieur qu'à l'extérieur desdits immeubles. La mission de l'expert se poursuivra jusqu'à l'achèvement des travaux, laquelle consistera alors à constater sur demande introduite à l'initiative de la demanderesse saisie, le cas échéant, par l'une des parties, la nature et l'étendue de tout nouveau dommage accidentel matériel ou aggravation des anciens sur les immeubles et ouvrages avoisinant le chantier et visés ci-dessus.
Par une demande, enregistrée le 7 mars 2025, M. A B, expert, sollicite l'extension des opérations d'expertise d'une part aux propriétaires des immeubles cadastrés 000 BY 214 , 000 BY 213, 000 BY 212 ainsi qu'aux sociétés Compagnie Architecture et Dune Construction intervenants à la construction et à la société Oteis Bureau d'étude structure VRD.
Il soutient qu'il est souhaitable que les opérations soient étendues à l'encontre de ces propriétaires et de ces sociétés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article R. 532-1-1 issu du décret 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. / L'ordonnance désignant l'expert peut prévoir, par dérogation à l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. () Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut () à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance () ".
2. Par une ordonnance du 28 février 2025, le juge des référés, statuant sur la requête n°2501348 présentée par la commune de Bordeaux, a désigné M. A B, expert, aux fins d'établir un constat détaillé de la situation existante avant les travaux de réhabilitation de l'espace dénommé " Manufacture de chaussures " boulevard Albert 1er sur la commune de Bordeaux (33000), en dressant tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires des immeubles sis parcelles BY 215, BY 424, BY 427, BY 428, BY 425, BY 423 avoisinant le chantier, et tant à l'intérieur qu'à l'extérieur desdits immeubles. La mission de l'expert se poursuivra jusqu'à l'achèvement des travaux, laquelle consistera alors à constater sur demande introduite à l'initiative de la demanderesse saisie, le cas échéant, par l'une des parties, la nature et l'étendue de tout nouveau dommage accidentel matériel ou aggravation des anciens sur les immeubles et ouvrages avoisinant le chantier et visés ci-dessus.
3. Il résulte de l'instruction que d'une part les immeubles cadastrés 000 BY 214 , 000 BY 213, 000 BY 212 sont à proximité immédiate du chantier et que, d'autre part, les sociétés Compagnie Architecture et Dune Construction ont été intervenants à la construction et la société Oteis est intervenue en tant que Bureau d'étude structure VRD. Par suite, cette demande, présentée par M. A B, expert, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu, en conséquence, d'y faire droit et de déclarer les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2501348 communes aux propriétaires des parcelles cadastrées 000 BY 214 , 000 BY 213, 000 BY 212 ainsi qu'aux sociétés Compagnie Architecture, Dune Construction et Oteis, ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Les opérations d'expertise prescrites par l'ordonnance n°'du 28 février 2025 sont déclarées communes aux propriétaires des parcelles cadastrées 000 BY 214 , 000 BY 213, 000 BY 212 et aux sociétés Compagnie Architecture, Dune Construction et Oteis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, expert, aux sociétés Compagnie Architecture, Dune Construction et Oteis ainsi qu'à la commune de Bordeaux, qui la notifiera aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages, en application de l'alinéa 2 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé.
Fait à Bordeaux, le 11 mars 2025.
Le juge des référés,
David KATZ
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Par délégation, le greffier