Inadmissibility of Petition for Compelling Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial intervention compelling the local prefecture to rule on her pending title renewal application, asserting personal and professional difficulties due to the delay. The Administrative Tribunal rejected the request via an order because the filing, which merely requested intervention without stating any grounds or conclusions falling within the administrative judge's purview, was deemed manifestly inadmissible under the provisions governing the content required for a valid petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Inadmissibility of Petition for Compelling Administrative Action: The Administrative Tribunal rejected the request via an order because the filing, which merely requested intervention without stating any grounds or conclusions falling within the administrative judge's purview, was deemed manifestly inadmissible under the provisions governing the content required for a valid petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the request.
Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 février 2025, Mme B A sollicite l'intervention du tribunal dans la procédure de renouvellement d'un titre de séjour qu'elle a entamée auprès de la préfecture du Nord.
Elle soutient avoir entamé des démarches auprès de la préfecture du Nord pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour, ne pas encore avoir obtenu de réponse, cette situation l'exposant à des difficultés personnelles et professionnelles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. Dans sa requête, Mme B A se borne à solliciter l'intervention du tribunal auprès de la préfecture du Nord pour qu'elle puisse obtenir le renouvellement de son titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l'office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lille, le 4 septembre2025.
Le président du tribunal
Signé : Eric Kolbert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,