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2501344 Généré par l'IA

Case Regarding Compelling Prefecture to Schedule Residence Permit Withdrawal Appointment Rejected Due to Insufficient Formal Requirements

Numéro de cause 2501344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a case seeking the court's intervention to compel the prefecture to schedule an appointment for the withdrawal of their residence permit, citing difficulties with the administrative inertia; however, the court rejected the request as inadmissible because the submission merely attached supporting documents and general complaints about state services without presenting the precise facts, legal arguments, and specific conclusions required by the Code of Administrative Justice to define the scope of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Case Regarding Compelling Prefecture to Schedule Residence Permit Withdrawal Appointment Rejected Due to Insufficient Formal Requirements: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (). Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

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autorisations de séjour requête en nomination exigences de forme réclamation administrative état requis retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main order disposing of the case by rejecting the application.
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2510052
Request for Residence Permit Appointment Scheduling Denied Due to Lack of Demonstrated Urgency
2500876
Prefecture Obligation to Schedule Residency Permit Appointment Denied Due to Lack of Urgency
2501467
Prefectural Obligation to Schedule Residence Permit Appointment Refused Due to Insufficient Proof of Urgency
2301791
Mootness of Application for Compelling Prefecture Appointment
2414035
Prefecture Appointment Refusal for Residence Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main order disposing of the case by rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. A B saisit le tribunal des difficultés qu'il rencontre afin d'obtenir des services de la préfecture de Créteil un rendez-vous en vue du retrait de son titre de séjour.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (). Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. M. B saisit le tribunal des difficultés qu'il rencontre afin d'obtenir des services de la préfecture de Créteil un rendez-vous en vue du retrait de son titre de séjour. Toutefois, il se borne à produire une copie de diverses pièces relatives à sa situation et de mails échangés avec les services préfectoraux, à relever les inconvénients liés à l'inertie des services de l'Etat et à solliciter l'intervention du tribunal, sans lui soumettre les faits, moyens et conclusions précis lui permettant de déterminer l'objet du recours dont il est saisi au regard de son office. Dans ces conditions, la requête de M. B n'est pas recevable et doit être rejetée par application des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de Créteil.

Fait à Paris, le 17 février 2025.

Le président du tribunal,

J.-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12/1