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2501343 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Application After Implicit Rejection and Subsequent Eligibility Grant

Numéro de cause 2501343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an implicit rejection by the departmental mediation commission concerning the prioritization and urgency of their housing application; however, after the commission subsequently recognized the requester as eligible for urgent housing, the requester formally and unconditionally withdrew their initial petition. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals, the court issued an order formally accepting the unilateral and unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Application After Implicit Rejection and Subsequent Eligibility Grant: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to record withdrawals, the court issued an order formally accepting the unilateral and unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande expulsion d'un logement procédure d'approbation annulation de la décision administrative acceptation de l'offre annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court granted the withdrawal of the request based on this article.
Généré par l'IA
2210940
Withdrawal of Appeal Against Implicit Rejection of Priority Housing Status
2308930
Withdrawal of Petition for Annulment of Implicit Rejection in Housing Dispute
2416260
Withdrawal of Housing Priority Annulment Request After Eligibility Granted
2401455
Housing Application Withdrawal
2302262
Housing Application Status Dispute Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court granted the withdrawal of the request based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. B A demande au tribunal demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 3 janvier 2025 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par une décision du 9 avril 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 3 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.