Implicit Refusal of Residency Status Appeal Dismissed as Inadmissible Non-Judicial Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a hierarchical appeal with the Minister of the Interior following the implicit refusal of a change in their residency status, which resulted from the administrative silence of the local authority regarding a prior application; the court dismissed the recourse as inadmissible because the filing was explicitly framed as a non-contentious hierarchical appeal to the Minister, not a judicial application over which the administrative judge has jurisdiction, and therefore failed to constitute a valid judicial claim as required by procedural rules for regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Refusal of Residency Status Appeal Dismissed as Inadmissible Non-Judicial Claim: A l'appui de son courrier explicitement adressé au ministre de l'intérieur et intitulé " recours hiérarchique ", M. A mentionne son insertion professionnelle, sa situation familiale et sa totale adhésion aux valeurs et principes fondamentaux régissant la République française, et sollicite le réexamen de sa situation. Ce faisant, M. A formule un recours hiérarchique, et non contentieux, dont il ne relève pas de l'office du juge administratif d'en connaître.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President of the Chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article contains the final operative order rejecting the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 2 février 2025, M. B A formule un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, suite à la décision implicite de refus de changement de statut de son titre de séjour, née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande formulée le 9 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. A l'appui de son courrier explicitement adressé au ministre de l'intérieur et intitulé " recours hiérarchique ", M. A mentionne son insertion professionnelle, sa situation familiale et sa totale adhésion aux valeurs et principes fondamentaux régissant la République française, et sollicite le réexamen de sa situation. Ce faisant, M. A formule un recours hiérarchique, et non contentieux, dont il ne relève pas de l'office du juge administratif d'en connaître.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est irrecevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 6 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,