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2501341 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Hospital Bill Annulment and Damages

Numéro de cause 2501341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a hospital bill and compensation for damages incurred regarding hospital stay fees from July 12 to 15, 2024; however, the requesting party subsequently filed a declaration pure and simple of withdrawal from the proceedings. The Administrative Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple withdrawal by ordinance, as nothing opposed acknowledging it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Hospital Bill Annulment and Damages: The Administrative Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the simple withdrawal by ordinance, as nothing opposed acknowledging it.

Mots-clés

Généré par l'IA
facturation hospitalière procédure en annulation retrait des conclusions civiles suspension de la procédure décision de décharge décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The operative order explicitly grants acknowledgement of the withdrawal of the claim.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
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2011682
Withdrawal of Annulment Request for Hospital Debt
2201731
Hospital Bill Annulment Dismissed for Lack of Procedural Confirmation
2212133
Withdrawal of Claim Against Hospital and State
2102305
Claimant's Withdrawal of Indefinite Suspension Annulment Request Accepted by Court
2200305
Withdrawal of Claim for Compensation Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative order explicitly grants acknowledgement of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, M. C D, agissant au nom et pour le compte de Mme B A, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler partiellement l'avis de sommes à payer n°2024-21779320 émis par le groupe hospitalier Nord Essonne au titre de frais de séjour du 12 au 15 juillet 2024 ;

2°) de l'indemniser au titre du préjudice subi.

Par un acte, enregistré le 1er mars 2025, Mme A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, seul représentant connu de Mme B A, et au groupe hospitalier Nord-Essonne.

Fait à Versailles, le 10 mars 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.