Discretionary Reduction of Driver's License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request for a discretionary reduction of a five-month driver's license suspension imposed by a prefectural order. The Administrative Court rejected this request as manifestly inadmissible, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it is not the role of the administrative judge to unilaterally amend or reduce the duration of a temporary license suspension imposed by an administrative authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée; Discretionary Reduction of Driver's License Suspension Appeal: The Administrative Court rejected this request as manifestly inadmissible, reasoning that under the Code of Administrative Justice, it is not the role of the administrative judge to unilaterally amend or reduce the duration of a temporary license suspension imposed by an administrative authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request (the main order).
The rejection of the request was based on Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, as the request was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2025, M. D... B... A... saisit le tribunal d’une demande gracieuse tendant à l’aménagement de la mesure de suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois prononcée par le préfet de l’Eure par arrêté du 13 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...). ».
Il n’appartient pas au juge administratif d’aménager lui-même la durée d’une suspension temporaire de permis de conduire. Par suite, les conclusions de M. B... A... tendant à ce que le tribunal fasse preuve de clémence et d’indulgence et réduise le délai de suspension de son permis de conduire sont manifestement irrecevables et il y a lieu de les rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... A... et au préfet de l’Eure.
Fait à Rouen, le 2 octobre 2025.
Le vice-président,
signé
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes