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2501339 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Restore Digital Platform Access

Numéro de cause 2501339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial relief under administrative procedural law to compel the administration to restore access to her account on the foreign national digital platform, which was opposed by one agency claiming lack of jurisdiction and by the prefect, who noted that the petitioner was scheduled to submit her residence permit renewal application shortly thereafter. The court issued an order granting an act of withdrawal of the petition because the petitioner formally submitted a simple and unconditional declaration of discontinuance of her claim.

Regeste Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Petition to Restore Digital Platform Access: The court issued an order granting an act of withdrawal of the petition because the petitioner formally submitted a simple and unconditional declaration of discontinuance of her claim.

Mots-clés

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retrait de la demande renouvellement de l'autorisation de séjour acte de procédure droit judiciaire incompétence ratione materiae dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
Orders that the withdrawal of the request by Mme B is noted.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the President to grant notice of withdrawal by order.
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2203067
Withdrawal of Administrative Petition Granted
2509238
Withdrawal of Administrative Petition for Residence Permit and Compensation
2201262
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Action
2400426
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Action
2300195
Applicant Withdraws Data Access Suit After Data Provided

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the withdrawal of the request by Mme B is noted.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the President to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 11 février 2025, Mme A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de prendre les mesures nécessaires afin qu'elle puisse accéder à son compte sur la plateforme " administration numérique des étrangers en France ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, l'Agence nationale des titres sécurisés fait valoir qu'elle n'est pas l'autorité compétente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors que la requérante sera reçue le 17 février 2025 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et à l'Agence nationale de titres sécurisés.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier