Dismissal for Abandonment of Post Upheld Despite Personal Circumstances and Regret
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision that mandated their dismissal from the civil service cadres due to abandonment of post, arguing only that the decision should be overturned because they were undergoing personal difficulties at the time of the facts and now regretted their actions. The court dismissed the application by ordinance, reasoning that the arguments presented—concerning personal circumstances and subsequent regret—were inoperative because they did not relate to the legality of the administrative act, leading to rejection under the provision allowing dismissal of requests based solely on clearly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently detailed grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal for Abandonment of Post Upheld Despite Personal Circumstances and Regret: The court dismissed the application by ordinance, reasoning that the arguments presented—concerning personal circumstances and subsequent regret—were inoperative because they did not relate to the legality of the administrative act, leading to rejection under the provision allowing dismissal of requests based solely on clearly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently detailed grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the claim based on this article, specifically citing paragraph 7° as the operative basis for dismissing the request due to inoperative arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. A B conteste l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le président de la communauté urbaine de Caen la Mer a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. Par sa requête, M. A B demande l'annulation de l'arrêté prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit annulé en tant seulement qu'il porte révocation de la fonction publique. Au soutien de ses demandes, le requérant se borne à soutenir que, lors des faits à l'origine de cette décision, il traversait une période difficile de sa vie personnelle et qu'il regrette à présent son comportement. Toutefois, aucun de ces moyens n'est susceptible d'avoir une influence sur la légalité de l'arrêté en litige. Par suite, la requête présentée par M. B, qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Caen, le 17 juillet 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand