Jurisdictional Transfer in Public Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company requested clarification regarding the rejection of its bid for a public contract concerning the supply and delivery of two converted 40-foot maritime containers for a community of communes, but the administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the contract's place of execution was in the Haute-Savoie department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, necessitating the transfer of the case file based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice and the specific contract clauses regarding the contracting authority's location.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Public Contract Dispute: Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie () ". Selon l'article 12 du cahier des clauses administratives particulières : " En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal compétent est le tribunal administratif dont relève le Maître d'Ouvrage ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the order to transmit the case file to the territorially competent administrative tribunal.
Cited to establish the rule for determining the competent administrative tribunal in contractual matters, which supports the decision to transmit the case.
Cited to confirm the territorial jurisdiction (Haute-Savoie falling under Grenoble) supporting the decision to transmit the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2025, la société Box'innov, sollicite au tribunal de clarifier le rejet de leur offre du marché dans le cadre de la consultation " Fourniture et livraison de deux conteneurs maritimes de 40 pieds aménagés pour accueillir une ressourcerie " de la communauté de communes Arve et Salève.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie () ". Selon l'article 12 du cahier des clauses administratives particulières : " En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal compétent est le tribunal administratif dont relève le Maître d'Ouvrage ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu d'exécution du marché se trouve à Reignier-Esery dans le département de la Haute-Savoie et que le Maître d'Ouvrage visé à l'article 12 du cahier des clauses administratives particulières est la communauté de communes Arve et Salève. Le présent litige ressort, par suite, en application des dispositions et stipulations précitées, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Grenoble. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la société Box'innov au tribunal administratif de Grenoble.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Box'innov est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à la société Box'innov.
Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025.
La président de la 1ère chambre,
M. A
Pour expédition conforme,
La greffière