Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the implicit refusal by a hospital center to communicate administrative documents, specifically pages from a law register detailing official visit dates and signatures for 2022, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that the filing was pure and simple and legally allowed under the Code of Administrative Justice, thereby recording the discontinuation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review): The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that the filing was pure and simple and legally allowed under the Code of Administrative Justice, thereby recording the discontinuation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal (désistement) of the plaintiff's request.
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2025, l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), représentée par sa présidente, Mme A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de Libourne refuse de faire droit à sa demande de communication de documents administratifs présentée le 10 juin 2023 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Libourne de lui communiquer la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates des visites des autorités et leurs signatures pour l'année 2022 en application des dispositions de l'article L. 3212-11 du code de la santé publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le centre hospitalier de Libourne conclut au non-lieu à statuer sur la requête, les documents demandés existants ayant été communiqués.
Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2025, la CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2025, la CCDH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la CCDH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la CCDH et au centre hospitalier de Libourne.
Fait à Bordeaux, le 16 mai 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,