Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural decision rejecting their residence permit renewal, ordering their departure from the territory, and imposing a one-year re-entry ban. The court ruled on jurisdiction, citing the rule that disputes concerning individual administrative policing decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department when the decision was issued, and the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise only covers Hauts-de-Seine and Val-d'Oise, the court transmitted the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case: The court ruled on jurisdiction, citing the rule that disputes concerning individual administrative policing decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department when the decision was issued, and the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise only covers Hauts-de-Seine and Val-d'Oise, the court transmitted the case file to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This provision governs the transfer of cases between administrative jurisdictions when the court deems another jurisdiction competent.
This provision determines jurisdiction based on the residence of the person concerned by the contested administrative decision.
This provision defines the territorial scope (ressort) of the administrative tribunals, particularly mentioning that Seine-Saint-Denis falls under Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Charhbili, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Drancy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 29 janvier 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs