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2501335 Généré par l'IA

Tax Service Dispute Dismissed for Inadmissible Claims

Numéro de cause 2501335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request with the administrative tribunal against the local tax service alleging "postal abuse, harassment, forgery and use thereof, and usurpation of rights," but the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it failed to seek the specific remedies within the jurisdiction of administrative law, namely the annulment of an identifiable administrative decision or the condemnation of a public entity to pay a sum of money, concluding that the judge cannot act as an administrator or directly intervene to manage the perceived abnormal situation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Service Dispute Dismissed for Inadmissible Claims: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procès fiscal réclamation administrative assistance administrative fiscale impôt local litige en matière de contributions publiques déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the claim.
Article 222-1 4° du code de justice administrative
The court relies on this article to reject the claim as manifestly inadmissible.
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2400054
Administrative Court Jurisdiction Over Mandamus Against Tax Service
2300020
Taxpayer's Claim Inadmissible Due to Discrepancy Between Administrative Complaint and Judicial Review Demands
2501032
Taxpayer's Suit Challenging Ongoing Tax Audit Dismissed for Lack of Jurisdiction
2308150
Annulment of Tax Ruling Denial Inadmissible Due to Nature of Dispute
2300167
Dismissal of Road Tax Dispute Petition Lacking Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the claim.

Article 222-1 4° du code de justice administrative

The court relies on this article to reject the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. B A saisit le tribunal pour " abus de poste, harcèlement, faux et usage, usurpation de droits " à l'encontre du service des impôts particuliers (SIP) d'Issoire.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 de ce même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () . "

3. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.

4. En se bornant à saisir le tribunal pour " abus de poste, harcèlement, faux et usage, usurpation de droits ", M. A ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative et à la condamnation d'une personne publique. En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit au point 3 de la présente ordonnance, en l'absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mai 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm