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2501334 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2501334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal concerning housing in a specific municipality but failed to include the contested decision, despite being formally requested to regularize the filing by a specified deadline following acknowledgment of receipt of the request. The court, applying provisions of the Administrative Justice Code allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not completed after being invited to do so, found the appeal inadmissible due to the absence of the required supporting act and consequently dismissed the application via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Appeal Dismissed for Failure to Regularize Filing: The court, applying provisions of the Administrative Justice Code allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization is not completed after being invited to do so, found the appeal inadmissible due to the absence of the required supporting act and consequently dismissed the application via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif acte tardif demande adressée à l'autorité qualité pour recourir demande de réexamen administratif retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the plaintiff's request.
Généré par l'IA
2207620
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Appeal
2405394
Dismissal for Failure to Regularize Appeal Filing
2406555
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Appeal Filing
2309884
Dismissal of Petition for Failure to Regularize Filing
2405076
Appeal Dismissed for Failure to Regularize with Complete Document

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the plaintiff's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un recours contentieux relatif au logement dont elle est propriétaire à Bouxières-aux-Dames.

Par un courrier du 29 avril 2025, Mme A a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision qu'elle conteste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours ".

3. Mme A a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision qu'elle conteste, dans un délai de quinze jours, par un courrier qui lui a été adressé le 29 avril 2025 et dont elle a accusé réception le 2 mai 2025. Aucune régularisation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai de quinze jours suivant la réception de ce courrier, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle peut, en conséquence, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nancy, le 26 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.