Jurisdiction Dispute Over Airport Entry Refusal and Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision refusing entry, ordering detention in a waiting area, and designating the country of return, while also claiming damages for costs, but the administrative tribunal, based on the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal where the person was located at the time of the decision, determined that since the applicant was held in the waiting area of Paris-Charles-de-Gaulle Airport, the case file must be transferred to the administrative tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that airport's perimeter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Dispute Over Airport Entry Refusal and Detention: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " () le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This provision governs the transmission of the case file to another competent administrative court.
This provision defines the jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning administrative police decisions.
This provision specifies the jurisdiction corresponding to the Paris-Charles-de-Gaulle airport (where the applicant was held).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Dasilva, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2025 portant refus d'entrée sur le territoire français, maintien en zone d'attente et fixant la Pologne comme pays de renvoi ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " () le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Montreuil l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. ()".
3. A la date de la décision attaquée, M. A était retenu en zone d'attente de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. C.
Fait à Cergy, le 29 janvier 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs